9.À compter de la seconde demande de subvention en vertu du programme, les informations et les documents suivants sont également requis : 1°un bilan de l'année précédant celle de la nouvelle demande de subvention de la société de développement commercial et précisant les résultats obtenus en regard des cibles prévues à l’entente conclue avec la ville;
2°les états financiers de l'année financière précédant la nouvelle demande de subvention de la société de développement commercial, vérifiés par un comptable agréé, adoptés par le conseil d’administration et incluant notamment les postes budgétaires prévus à l’annexe II du présent règlement;
3°toute autre information jugée pertinente par le Service du développement économique.
